Conditions Générales de Prestations
Entreposage de Marchandises
I - Acceptation des conditions de prestation
Toute commande d’un Client vaut acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales dont il a pu prendre connaissance à tout moment.
II - Conditions de réalisation de la prestation
Toute prestation d’entreposage est soumise à signature d’une convention de prestation de service qui précise les identités et adresses des parties, ainsi que les articles régissant cette convention (cf. articles suivants).
Article 1 - Objet de la convention
TRANSCÉNIC mets à la disposition du Client-déposant un ou des emplacements aux fins d’entreposage d’éléments de décors de spectacle à l’exclusion de produits toxiques, explosifs ou inflammables.
La convention d’origine reste valide en cas d’augmentation ou de diminution de la surface mise à disposition postérieurement à la signature de la présente convention.
Article 2 - Montant de la convention
En contrepartie de cette mise à disposition, le Client-déposant s’engage à s’acquitter du tarif mensuel fixé. Ce tarif pourra être réévalué annuellement chaque 1er janvier.
En cas de modification de la surface louée postérieurement à la signature de la présente convention, le tarif appliqué correspondra à la surface nouvellement louée au regard des tarifs pratiqués par TRANSCÉNIC au jour de la modification.
Lorsque la mise à disposition de surface débute au cours d’un mois, la facturation sera effectuée au prorata temporis.
Article 3 - Conditions de paiement
Le Client-déposant se libérera des sommes dues par virement dès réception de la facture émise par TRANSCÉNIC.
Article 4 - Garanties financière
Lors de la signature de cette convention, un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de mise à disposition d’un emplacement sera versé par le Client-déposant à l’ordre de TRANSCÉNIC. Ce dépôt de garantie sera restitué lors du départ du Client-déposant à l’exclusion des cas mentionnés ci-après.
En cas de non recouvrement des factures, ce dépôt de garantie sera acquis par TRANSCÉNIC dès la fin du deuxième mois de non paiement. A l’issue du troisième mois de non paiement, et en cas de non versement d’un nouveau dépôt de garantie équivalent à trois mois de mise à disposition du box, le Client-déposant s’engage à venir retirer ses éléments de décors. En cas de non retrait par le Client-déposant, TRANSCÉNIC peut employer tous moyens qui seront à la charge du Client-déposant afin de procéder ou faire procéder au retrait de ses décors.
Ce dépôt de garantie pourra également couvrir des frais occasionnés par des détériorations causées par le Client-déposant dans les lieux mis à disposition.
Article 5 - Assurances
TRANSCÉNIC a souscrit une assurance Multirisque Professionnelle couvrant sa responsabilité en qualité de propriétaire des locaux mis à disposition.
Le Client-déposant a connaissance de ce que les éléments de décors ou tous autres matériels qu’il entreposerait dans les locaux de TRANSCÉNIC ne sont pas assurés par TRANSCÉNIC. Par conséquent, le Client-déposant s’engage à faire assurer la totalité des éléments de décors ou tous autres matériels qu’il entreposerait dans les locaux de TRANSCÉNIC.
Le Client-déposant et son assureur acceptent de renoncer à tout recours qu’ils pourraient exercer tant contre TRANSCÉNIC que contre son assureur.
L’ensemble de ces dispositions devront être reprises dans le contrat d’assurance souscrit par le Client-déposant.
Article 6 - Résiliation
Le Client-déposant a la possibilité de mettre fin au stockage de ses décors à compter d’une date qu’il aura librement choisie. Il devra en avertir TRANSCÉNIC 1 mois à l’avance par simple lettre ou mail. Réciproquement, TRANSCÉNIC a la possibilité de ne plus mettre de surface de stockage à la disposition du Client-déposant à compter d’une date qu’il aura librement choisie. Il devra en avertir le Client-déposant 1 mois à l’avance par simple lettre ou mail. Le Client-déposant s’engage alors à venir retirer ses décors à la date retenue. En cas de non retrait par le Client-déposant, TRANSCÉNIC peut employer tous moyens qui seront à la charge du Client-déposant afin de procéder ou faire procéder au retrait de ses décors.
A la fin de la mise à disposition de surface, la facturation sera effectuée au prorata temporis, dès lors que le Client-déposant aura prévenu dans le délai d’un mois avant sa date de départ et aura rendu les clés qui lui auront été remises à son entrée dans les lieux. Si tel n’était pas le cas, la facturation sera effectuée à l’issue du délai de préavis (1 mois) augmentée le cas échéant du délai de remise des clés.
Article 7 - Sécurité
Les entrepôts de TRANSCÉNIC étant placés sous un système de télésurveillance et de contrôle d’accès, le Client-déposant s’engage à ne faire pénétrer dans les locaux que les personnes dûment mandatées par lui et auxquelles il aura confié les diverses clefs, le code d’accès ainsi que le mot de passe.
En cas de non respect des consignes d’accès aux entrepôts occasionnant une intervention sur site de la société de surveillance, TRANSCÉNIC re-facturera au Client-déposant les frais inhérents à ce déplacement.
De même, en cas de perte des clés d’accès à l’entrepôt, TRANSCÉNIC facturera au Client-déposant les frais de mise à disposition d’un nouveau jeu de clés.
Le Client-déposant s’engage à faire respecter la stricte interdiction de fumer dans les entrepôts ainsi que les consignes d’utilisation du monte-charge indiquées auprès de celui-ci. TRANSCÉNIC facturera au Client-déposant les frais de réparation inhérents à la mauvaise utilisation du monte-charge par ses personnels.
Le Client-déposant s’engage à faire respecter la stricte interdiction de circuler avec un véhicule sur les plateformes des quais de déchargement.
III - Conditions de paiement
Le paiement des opérations faisant l’objet des présentes Conditions Générales doit être effectué au plus tard dans les dix jours de la réception de la facture. En cas de dépassement de ce délai, et à moins d’un accord particulier conclu avant l’exécution des opérations de stockage, TRANSCÉNIC perçoit des intérêts de retard au taux moyen des banques le plus récemment publié, majoré de 2 unités, ainsi qu’une indemnité pour frais de 40 € par facture.
IV - Tribunal compétent
Tous différends ou contestations relatifs aux contrats relevant des présentes Conditions Générales seront exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de Meaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Conditions Générales de Prestations
Transport de Marchandises
I - Acceptation des conditions de prestation
Toute commande d’un Client vaut acceptation sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales dont il a pu prendre connaissance à tout moment.
II - Responsabilité
TRANSCÉNIC s’engage à informer et mettre en garde le donneur d’ordre de toute difficulté prévisible lors d’un transport. Le donneur d’ordre ne pourra donc pas être exonéré de sa responsabilité en qualité de commanditaire de l’opération.
A- Responsabilité du Client
Le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, prend toute disposition utile afin de rendre possible l’acheminement du matériel dans les délais impartis par lui-même. Ceci implique la prise en compte :
- du temps nécessaire au parcours (dans le respect du code du travail, de la réglementation routière nationale, communautaire et internationale, et dans les conditions climatiques habituelles du pays),
- du temps nécessaire au passage des frontières,
- du temps nécessaire au chargement et déchargement du matériel, au montage et démontage des décors.
B- Responsabilité du Transporteur
TRANSCÉNIC s’engage à mettre tout en œuvre* afin d’honorer une commande. Toutefois, TRANSCÉNIC ne pourra être tenu responsable financièrement si, pour une raison indépendante de sa volonté*, le respect des délais de transport et de livraison du matériel ne pouvait être assuré.
III - Assurances
TRANSCÉNIC fait assurer ses véhicules. Le Client fait assurer ses matériels.
IV - Formalités de commande
L’établissement d’un devis par TRANSCÉNIC ne présume pas de la disponibilité de celui-ci aux dates indiquées par le Client.
TRANSCÉNIC ne prendra en compte une commande qu’à réception d’un bon de commande écrit et dûment signé accompagné d’un acompte de 30%. Ce bon de commande reprend les divers éléments du devis (nature de la prestation, dates, durée, lieux, conditions de paiement…), et ne deviendra effectif qu’après accord de TRANSCÉNIC.
V - Documents administratif et douaniers
Le Client s’engage à remettre à TRANSCÉNIC les documents administratifs ou douaniers nécessaires. Si ces documents sont inexacts ou insuffisants, la responsabilité du seul Client sera engagée.
Le Client est tenu d’indiquer à TRANSCÉNIC, de manière exhaustive, le détail des matériels qu’il fait livrer par TRANSCÉNIC.
TRANSCÉNIC dégage toute responsabilité si le Client ou un membre du personnel du Client venait à dissimuler dans un véhicule des substances où des produits illégaux où à commerce réglementé, en profitant d’un transport de matériel effectué par TRANSCÉNIC.
VI - Conditions de paiement
Le solde du paiement des opérations faisant l’objet des présentes Conditions Générales doit être effectué au comptant ou au plus tard dans les dix jours de la réception de la facture sauf conditions particulières prévues au devis et reprises dans le bon de commande. En cas de dépassement de ce délai, et à moins d’un accord particulier conclu avant l’exécution des opérations de transport, TRANSCÉNIC perçoit des intérêts de retard au taux moyen des banques le plus récemment publié, majoré de 2 unités, ainsi qu’une indemnité pour frais de 40 € par facture.
VII - Tribunal compétent
Tous différends ou contestations relatifs aux contrats relevant des présentes Conditions Générales seront exclusivement de la compétence du tribunal de commerce de Meaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
*mettre tout en œuvre : TRANSCÉNIC s’engage à assurer ou faire assurer l’entretien régulier des véhicules et à fournir un personnel qualifié.
*raison indépendante de sa volonté : vol du véhicule ou du matériel transporté, grève empêchant la circulation, accident routier, maladie soudaine, agression, panne sévère ne permettant pas une réparation rapide, panne dans un lieu et/ou à une heure ne permettant pas le recours à un véhicule de rechange, barrière de dégel, routes coupées, conditions météorologiques particulières (chute de neige importante, inondations, canicule exceptionnelle, froid intense), catastrophes naturelles et cas de force majeure (tremblement de terre, éboulements, accident nucléaire, guerre…).